Le coût du dispositif d’exonération ACRE ayant été jugé trop élevé par rapport à ses effets réels sur la création d’entreprises, ses conditions d’application ont été durcies.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a restreint, non seulement le périmètre des bénéficiaires mais également l’étendue de l’exonération.

Ce régime entré en vigueur le 1er janvier 2026 s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date (Loi art. 23, V-B).

Bénéficiaires de l’ACRE :

À compter de 2026, ne sont éligibles à l’ACRE que trois catégories de créateurs ou repreneurs (CSS art. L 131-6-4, I modifié) :

  1. Les personnes mentionnées à l’article L 5141-1 du code du travail :
  • Demandeurs d’emploi inscrits à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaires de l’ASS, du RSA ou de la PreParE,
  • Personnes en contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • Jeunes de 18 à moins de 26 ans,
  • Personnes handicapées de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’assurance chômage
  • Salariés ou licenciés d’entreprises en difficulté reprenant une entreprise,
  • Créateurs ou repreneurs implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
  1. Les créateurs ou repreneurs d’entreprises implantées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+).
  2. Les conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants bénéficiant de l’Acre, sous réserve de ne pas relever du micro-social et hors conjoints d’assurés du régime vieillesse des avocats dans le cas particulier visé par l’article L 131-6-4, II-2°, al. 3 du code de la sécurité sociale.

Exclusions :

Sont désormais exclus du dispositif, les travailleurs indépendants ne relevant d’aucune de ces trois catégories, quel que soit leur régime de paiement des cotisations, ainsi que les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité libérale de remplacement à titre accessoire (CSS art. L 642-4-2 et L 131-6-4, I modifié).

Plafond d’exonération :

L’exonération qui continue de s’appliquer pendant 12 mois aux cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès) et d’allocations familiales, est désormais plafonnée à 25% des cotisations (CSS art. L 131-6-4, II, al. 2 modifié).