L’agent commercial qui réclame une indemnité de fin de contrat, doit-il respecter un formalisme particulier ?
Selon les dispositions de l’article L 134-12 du code de commerce :
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
Pour l’obtenir, il doit notifier au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cession de son contrat qu’il entend faire valoir ce droit. A défaut, il perd son droit à indemnité.
L’avocat d’un agent commercial adresse un courrier officiel à l’avocat du mandant en indiquant que faute d’une proposition d’indemnisation convenable, la juridiction compétente sera saisie d’une demande d’indemnisation liée à la rupture du mandat d’agent commercial.
Par la suite, l’agent commercial saisit le juge d’une demande d’indemnisation.
Le mandant s’oppose à cette demande aux motifs que le délai d’un an est dépassé, la lettre officielle de l’avocat ne pouvant valoir notification au mandant de sa volonté d’obtenir une indemnité à la suite de la rupture de son contrat puisque le contenu de la lettre ne le demandait pas expressément et qu’elle émanait de l’avocat et non de l’agent commercial lui-même.
Cette interprétation est rejetée par la Cour d’Appel puis par la Cour de Cassation.
La Haute Juridiction précise que la notification de l’article L134-12 du code de commerce n’est soumise à aucun formalisme particulier et qu’elle peut donc valablement être faite par l’avocat de l’agent commercial à celui de son mandant.
Elle ajoute que les termes de la lettre étaient suffisamment clairs pour être considérés comme une manifestation non équivoque de l’agent de faire valoir ses droits à réparation (Cass com 20 mars 2024 n°22-22799).
A retenir : l’agent commercial n’a pas à respecter un formalisme particulier pour notifier son intention d’obtenir une indemnisation.
Ce qui compte est la manifestation claire de sa volonté d’obtenir une indemnité. Qu’elle émane de l’agent, ou de son conseil, et que le mandant, ou son représentant, en soit destinataire, importe peu.