Quelle est l’étendue de l’obligation d’information de l’agence de voyage sur les règles d’entrée sur un territoire étranger ?

Un couple réserve, par le biais d’une agence de voyage, un séjour aux Etats Unis devant se dérouler 16 jours après la signature du contrat avec l’agence.

L’autorisation de voyage aux Etats Unis (Esta) leur est refusée, faute pour eux de disposer d’un visa leur permettant d’entrer sur le territoire américain, visa obligatoire pour toute personne ayant précédemment voyagé en Iran, ce qui était leur cas.

Informés trop tardivement de cette exigence, ils sont contraints de renoncer à leur voyage.

Ils demandent le remboursement des frais engagés à l’agence, lui reprochant de ne pas les avoir prévenus de la nécessité de disposer d’un visa et, compte tenu du délai d’instruction nécessaire à son obtention, de ne pas les avoir informés de l’impossibilité pour eux de partir dans un si bref délai.

La Cour d’Appel d’Amiens leur donne raison et l’arrêt rendu est validé par la Cour de Cassation.

Ces décisions rappellent que le code du tourisme fait peser sur les agences de voyage une obligation précontractuelle d’information qui porte notamment sur celle « d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination » (Art R 211-4 du code du tourisme)

L’obligation d’information pour les agences de voyage ressort également des dispositions plus générales de l’article 1112-1, alinéas 1 et 3, du code civil qui obligent celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, à l’en informer, dès lors que cette dernière ignore légitimement cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Sur la base de ces dispositions, la Cour d’Appel d’Amiens juge qu’il appartenait à l’agence, qui connaissait les restrictions à l’entrée sur le sol américain, de vérifier si les passeports de ses clients ne comportaient pas des mentions nécessitant l’obtention d’un visa et de les informer de la spécificité de leur situation ainsi que des délais requis pour entreprendre les démarches en vue d’obtenir ce visa. Elle relève qu’il s’agissait d’une information déterminante pour le consentement de ses clients à la réservation du voyage.

La Cour de Cassation valide ce raisonnement et confirme qu’en n’alertant pas ses clients sur les risques de ne pas obtenir les documents administratifs leur permettant d’entrer aux Etats-Unis d’Amérique en raison de la date rapprochée du départ envisagé, qui constituait une information dont l’importance était déterminante pour leur consentement, l’agence avait commis une faute engageant sa responsabilité.

(Cass 1ère civ, 25 septembre 2024 n°53-10560)