Jusqu’au 24 juin 2020, qui correspond à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (date actuellement fixée au 24 mai par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 article 4), tous les actes notariés peuvent être signés sans que la présence physique des parties soit requise.
L’acte est établi sur support électronique. L’échange des informations nécessaires à son établissement, le recueil par le notaire du consentement et des déclarations des parties comme la signature de l’acte, s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information agréé par le Conseil supérieur du notariat, garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.