Le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant omet d’informer l’acquéreur, de l’existence de restrictions à l’exercice de l’activité par le règlement de copropriété et d’une décision des copropriétaires interdisant la réception des clients après 20 heures.
La vente est annulée à la demande de l’acquéreur.
Après avoir constaté que le vendeur avait connaissance de ces restrictions et qu’il n’avait pas communiqué ces éléments à l’acquéreur, la Cour d’Appel de Lyon a jugé que le vendeur s’était rendu coupable d’une réticence dolosive c’est à dire d’une omission volontaire de délivrer une information qu’il avait l’obligation de révéler.
Cette décision a été confirmée par la Cour de Cassation (Cass com 6 janvier 2021 n°18-25098).
Attention donc à l’obligation qui pèse sur tout vendeur, de révéler tout élément dont il sait le caractère déterminant pour l’acquéreur.