Des dispositions provisoires ont permis, pendant le premier confinement, la signature à distance d’actes notariés, en raison de l’état d’urgence sanitaire (décret 2020-395 du 3 avril 2020).
Ce dispositif est pérennisé, sans limitation de durée, pour les procurations authentiques.
Elles peuvent être signées, sans que la présence physique des parties soit requise, au moyen d’un support électronique autorisé.
L’acte est établi sur support électronique.
L’échange des informations nécessaires à son établissement, le recueil par le notaire du consentement et des déclarations des parties comme la signature de l’acte, s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information agréé par le Conseil supérieur du notariat, garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017.
L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée.