SCI : POUVOIRS DU GÉRANT DE VENDRE LE BIEN APPARTENANT A LA SOCIÉTÉ

Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) dont l’objet est « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation, l’exploitation par bail, location ou autrement, de terrains et immeubles » ne peut vendre, sans l’autorisation des associés, le ou les biens de la société.

En effet, la vente n’entrant pas dans l’objet social, tel que défini par les associés dans les statuts, elle dépasse les pouvoirs du gérant.

C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de Cassation du 5 novembre 2020 (Cass. 3^e civ,5 novembre 2020 n°196216214).

A noter : si les associés veulent se prémunir contre toute décision du gérant de céder un bien sans leur consentement, il est préférable d’exclure la vente de l’objet social.

En effet, une limitation statutaire des pouvoirs du gérant, telle une disposition prévoyant que seule l’assemblée générale pourra décider de vendre un bien immobilier appartenant à la société, serait inopposable aux tiers.