Un gérant de SARL avait développé une activité concurrente à celle de la société qu’il dirigeait, après avoir reçu l’autorisation unanime des associés.
Après sa révocation, la société l’avait assigné en responsabilité pour concurrence déloyale.
« Ne donne pas lieu à responsabilité, le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si celle-ci y a préalablement consenti »
C’est ce qu’a énoncé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 mars 2020 n°18-17010, pour décider qu’il ne pouvait être reproché au gérant d’avoir manqué à son devoir de loyauté.
La Cour a relevé que la décision des associés avait été unanime et non équivoque, peu important qu’elle n’ait pas été prise en Assemblée Générale.