Le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 permet aux entreprises qui n’ont pas pu avoir accès à un PGE, de bénéficier d’une avance remboursable ou d’un prêt bonifié lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
– être une PME (le décret ne précise pas les critères à retenir)
– ne pas avoir pu bénéficier d’un PGE suffisant pour financer son exploitation
– justifier de perspectives réelles de redressement
– ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sauf si un plan de sauvegarde ou de redressement a déjà été arrêté
Plafonnement du montant pour l’entreprise :
Le montant de l’aide est limité :
– à la masse salariale en France, estimée pour les deux premières années d’activité pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019
– à 25% du CA HT 2019 ou du dernier exercice clos disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019
– à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou lors de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes si ce calcul leur est plus favorable
Forme de l’aide :
– avance remboursable si le montant n’excède pas 800 000 euros
– prêt bonifié, au-delà
Elle peut couvrir des besoins en investissements comme des besoins en fonds de roulement.
Modalités de l’avance remboursable :
– durée d’amortissement : 10 ans maximum
– différé d’amortissement en capital : 3 ans maximum
– décaissement des crédits : jusqu’au 31 décembre 2020
– rémunération : taux fixe de 100 points de base
Modalités du prêt bonifié :
– durée d’amortissement : 6 ans maximum
– différé d’amortissement en capital : 1 an
– décaissement des crédits : jusqu’au 31 décembre 2020
– taux d’intérêt : entre 150 et 225 points de base selon l’échéance du prêt
Décision d’attribution :
La demande doit être adressée au CODEFI (COmité Départemental d’Examen des problèmes de FInancement des entreprises) du lieu de situation de l’entreprise.
La décision est prise par le Ministère de l’Economie, après avis du CODEFI.