L’article 1 de la loi de finances rectificative prévoit que les aides versées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Ces exonérations s’appliquent à toutes les entreprises éligibles aux aides prévues par le fonds de solidarité indépendamment de leur forme juridique, de leur activité et de leur régime d’imposition.
A noter : l’entrée en vigueur de cette mesure interviendra à une date fixée par décret et ne pourra être postérieure de plus de 15 jours à la réception de la réponse de la Commission européenne à laquelle doit être notifiée cette mesure pour vérification de sa conformité avec la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.