Des pourparlers transactionnels peuvent-ils suspendre le délai de prescription d’une action en justice ?
Rendue à propos d’une action en garantie des vices cachés, la réponse de la Cour de cassation est négative : l’existence de pourparlers transactionnels n’est pas de nature à reporter le point de départ du délai de prescription de cette action.
Cette suspension n’est possible que si les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, en application des dispositions de l’article 2238 du code civil.
Cass. 3e civ., 5 février 2026, n° 24-12.388
À retenir :
La partie susceptible d’intenter une action en justice qui entame des pourparlers en vue de trouver une solution amiable au litige, hors de toute médiation ou conciliation officielle, doit veiller à ce que le délai pour agir en justice dont elle bénéficie ne vienne pas à expiration pendant cette période.