L’Ansa (Association nationale des sociétés par actions) a émis un avis interprétatif sur la réforme des nullités, en droit des sociétés
L’ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025 a réformé le régime des nullités en droit des sociétés.
Un mécanisme du « triple test » a été institué (C. civ. art. 1844-12-1).
Désormais, le juge ne peut annuler une décision sociale que si :
- le demandeur établit l’existence d’un grief,
- l’irrégularité a influé sur le sens de la décision
- les effets de la nullité sur l’intérêt social ne sont pas excessifs
Ce même triple test régit également l’annulation d’une décision prise sur le fondement d’une clause statutaire ultérieurement réputée non écrite.
Toutefois, l’exigence de ces trois conditions pour prononcer la nullité est écartée par certaines dispositions du code de commerce (notamment pour la transformation des sociétés sans l’accord unanime des associés : art. L 223-43, al. 1 du code de commerce ou les modalités de nomination des administrateurs : L 225-18, al. 2).
Mais qu’en est-il pour les dispositions instaurant une nullité des décisions sociales sans préciser si ces trois conditions doivent s’appliquer ou non ?
Selon l’Ansa, sauf lorsqu’un texte en exclut expressément l’application, toute nullité de décisions sociales doit être soumise au triple test qui relève désormais du droit commun des sociétés.
Communication Ansa, comité juridique n° 25-054 du 2 novembre 2025