Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Les sociétés (hormis celles dont les titres sont admis sur un marché réglementé) et certaines entités (notamment les GIE) doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs, conformément à l’article L 561-46 du code monétaire et financier
Nouvelle sanction : radiation d’office du RCS
Depuis la loi du 13 juin 2025, si une société ou entité ne déclare pas ou ne met pas à jour ces informations dans un délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de faire, le greffier du tribunal de commerce peut la radier d’office du RCS (art. L 561-47, al. 3 du code monétaire et financier).
Si la situation est régularisée après radiation, la société peut demander au greffier sa réinscription au RCS.
En cas de divergences constatées :
Si une divergence est signalée par une personne assujettie à la lutte contre le blanchiment ou une autorité de contrôle, entre les informations relatives aux bénéficiaires effectifs déclarées et celles dont elle dispose, le greffier peut radier la société si celle-ci ne régularise pas sa situation à l’issue d’un délai de 3 mois suivant la réception d’une mise en demeure (art. L 561-47-1 du code monétaire et financier)
Effet de la radiation
La radiation d’office du RCS est une mesure administrative qui ne fait pas perdre à la société sa personnalité morale
Loi n°2025-532 du 13 juin 2025