Le gérant peut-il mettre à la disposition gratuite d’un associé, un bien de la société sans accord de l’assemblée générale ?
Lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire, à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
C’est ce qu’il ressort de la décision de la Cour d’Appel de Nîmes dans une affaire où un associé-gérant, s’était octroyé la possibilité d’utiliser gratuitement l’immeuble appartenant à la société en vertu d’un prêt à usage, sans autorisation de l’assemblée générale.
La Cour d’Appel le déclare occupant sans droit ni titre et ordonne son expulsion.
L’associé-gérant saisit la Cour de Cassation qui rejette son pourvoi.
La Cour approuve la juridiction d’appel qui a considéré qu’une décision de l’assemblée générale était nécessaire pour octroyer la jouissance du bien à titre gratuit à un associé puisque les statuts dans l’article relatif à l’objet social, ne précisaient pas expressément que les biens de la SCI pourraient être mis gratuitement à la disposition des associés.
Cass 3ème civ 2 mai 2024 n°22-24503
Pour résumer : Si l’objet social de la SCI prévoit expressément la possibilité d’une mise à disposition gratuite des associés, le gérant peut prendre seul, la décision de cette jouissance à titre gratuit par un associé.
A défaut, l’autorisation de l’assemblée générale est nécessaire.