Quels sont les effets d’un congé donné par le bailleur avec offre de renouvellement du bail à des conditions différentes de celles du bail expiré ?
A l’expiration d’un bail commercial, le locataire a droit à son renouvellement ou, à défaut, à une indemnité d’éviction de la part du bailleur.
Le renouvellement du bail commercial s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation de prix du nouveau loyer.
Qu’en est-il si le bailleur délivre un congé contenant une offre de renouvellement du bail à des conditions de surface et d’obligations d’entretien différentes de celles du bail expiré ?
Le locataire qui refuse ces nouvelles conditions peut-il réclamer une indemnité d’éviction ?
Pour la Cour de Cassation, un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.
Dès lors, le locataire sortant était bien fondé à demander en justice la condamnation de son bailleur à lui verser une indemnité d’éviction.
(Cass 3e civ, 11 janvier 2024 n°22-20872)