Le décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 est venu renforcer le contrôle de l’État français sur les investissements étrangers en France.
Rappel :
L’article L 151-3 du code monétaire et financier soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève de l’un des domaines suivants :
a) Activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives.
L’autorisation donnée peut être assortie, le cas échéant, de conditions visant à assurer que l’investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux.
L’article R 151-3 du même code dresse la liste des activités visées.
Il s’agit notamment de celles de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre public et à la sécurité publique et de celles participant à l’exercice de l’autorité publique.
Renforcement du contrôle issu du décret :
Le décret du 28 décembre 2023 élargit la liste des activités pour lesquelles l’investissement sera désormais soumis à autorisation préalable.
Il s’agit des activités qui sont essentielles pour garantir :
- L’exercice des missions de sécurité des établissements pénitentiaires
- L’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’extraction, de la transformation et du recyclage de matières premières critiques
Il comporte également des mesures de simplification en matière d’exemptions du contrôle pour les réorganisations intra-groupe et de révision des conditions.
Il procède aussi à diverses modifications de coordination et vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote, par des investisseurs extra-européens, dans les sociétés cotées sur un marché réglementé.