Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives peut être annulée si la violation est de nature à influer sur le résultat de la consultation.
C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de Cassation par lequel elle revient sur sa jurisprudence antérieure.
Soutenant qu’il avait été privé de ses droits, un associé d’une SAS a assigné la société en annulation de toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et de toutes les décisions collectives en résultant, sur une période déterminée.
La Cour d’Appel de Rennes lui donne raison et annule toutes les délibérations d’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire relevant qu’elles avaient été prises sans que soient respectées les dispositions statutaires de la SAS déterminant les décisions devant être prises collectivement par les associés et les modalités de leur adoption.
La SAS saisit la Cour de Cassation d’un pourvoi.
Pour la SAS, seules les décisions prises en violation d’une disposition impérative de la loi encourent la nullité.
Son pourvoi est rejeté. Revenant sur sa jurisprudence passée, la Cour de Cassation confirme l’arrêt de la juridiction d’appel.
Ce que dit le code de commerce :
Dans les SAS, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient (C. com. art. L 227-9, al. 1).
Toutefois, l’article prévoit que certaines décisions relèvent obligatoirement de la compétence de la collectivité des associés. Elles sont adoptées dans les conditions fixées par les statuts (art. L 227-9, al. 2).
L’alinéa 4 précise que les décisions prises en violation de l’article L 227-9 peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (art. L 227-9, al. 4).
La position nouvelle de la Cour de Cassation :
Jusqu’à sa décision du 15 mars 2023, la Cour de Cassation considérait que la liberté de rédaction des statuts de SAS posée par le code de commerce ne pouvait entraîner l’annulation que des seules décisions prises en violation d’une disposition impérative du livre II du code de commerce ou des lois régissant les contrats.
Dans son arrêt du 15 mars, elle reconnaît que les limitations apportées jusque-là par sa jurisprudence à la possibilité d’annuler toute décision prise en violation des dispositions statutaires, ont conduit à ce que leur violation ne soit pas sanctionnée.