Un contrat de déménagement contenait une clause prévoyant une absence d’indemnisation en cas de dommage inférieur à 390 €.
Le particulier ayant signé ce contrat, agit contre son déménageur pour obtenir une indemnisation en raison d’un piano abimé au cours du transport.
Le Tribunal d’instance de Saint Denis, statuant en dernier ressort, rejette sa demande aux motifs que le montant du dommage, évalué à 200 €, était inférieur à la franchise prévue au contrat.
La Cour de Cassation censure le jugement rendu: la clause de franchise est abusive puisqu’elle a pour effet de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur. Elle doit donc être réputée non écrite.
Ce motif est relevé d’office par la Haute Juridiction qui rappelle que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs ou des non professionnels, sont de manière irréfragable présumées abusives, et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet, de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations (Cass. com. 13 avril 2022 no 20-17.128).