SOCIÉTÉ CIVILE ET ASSEMBLÉE GENERALE : LE VOTE DE CHAQUE ASSOCIE N’A PAS A ÊTRE MENTIONNE

L’article 44 du décret du 3 juillet 1978, qui impose de mentionner « le résultat des votes », n’exige pas d’indiquer, sur le procès-verbal de l’assemblée générale, la position de chaque associé votant.

C’est ce qu’a confirmé la Cour de Cassation par un arrêt du 12 mai 2021 (Cass 3^e civ 12 mai 2021 n°19-21.725) dans un litige où deux associés demandaient l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale d’une SCI aux motifs que le vote de chaque associé n’était pas mentionné.

La seule indication du résultat global des votes est donc jugée suffisante pour satisfaire aux exigences de la loi.