Les décrets 2021-1430 et 2021-1431 du 3 novembre 2021 ont mis en place deux nouvelles aides :

  • L’aide « coûts fixes rebond » pour les entreprises créées avant le 1erjanvier 2019
  • L’aide « nouvelle entreprise rebond » pour les entreprises créées entre le 1erjanvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Dans les deux cas, l’aide compense partiellement les coûts fixes afférents à la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, période dite « éligible ».

Entreprises éligibles 

Celles remplissant les conditions suivantes, au jour de la demande :

 – résidence fiscale en France

– création antérieure au 1er janvier 2019 ou entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021

– excédent brut d’exploitation « coûts fixes » négatif pour la période éligible, soit du 1er janvier au 31 octobre 2021

– perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur cette période

– chiffre d’affaires d’octobre 2021 supérieur ou égal à 5% de son chiffre d’affaires de référence

S’y ajoute l’une des conditions suivantes :

– interdiction d’accueillir du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;

– activité principale exercée dans les secteurs 1 ou 2 (secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire et définis par les annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021) ;

– activité principale exercée dans le commerce de détail et situation d’au moins un des magasins de vente dans un centre commercial d’au moins 20 000 m2 ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sans interruption, pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en raison de la crise sanitaire ;

– activité principale exercée dans une commune de montagne, dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels

Montant de l’aide

L’aide est limitée à 70% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » constaté au cours de la période éligible.

Elle est portée à 90% pour les petites entreprises (celles qui emploient moins de 50 personnes / dont le CA est ≤ 7 millions d’euros ou le total du bilan ≤ 5 millions d’euros / qui ne sont pas détenues à hauteur de 25% ou plus, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition des PME).

L’aide est minorée des aides « coûts fixes » déjà perçues et est plafonnée à :

  • 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes rebond »
  • 1,8 millions d’euros pour l’aide « nouvelle entreprise rebond »

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée sur le site impôts.gouv.fr, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Justificatifs à joindre

– Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées;

–  Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, ou du commissaire aux comptes de la société, mentionnant :

    • l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » pour la période éligible ;
    • le chiffre d’affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ;
    • le chiffre d’affaires de référence pour chacun des mois de 2019 correspondant à la période éligible ;

 – Le calcul de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » sur la période éligible, établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr

– La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ;

– Les coordonnées bancaires de l’entreprise

– La somme des montants déjà perçus par l’entreprise au titre des aides coûts fixes

– Le numéro professionnel de l’expert-comptable.