Le Décret n°2021-839 du 29 juin 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Entreprises concernées :

Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises, hors micro-entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat tel que prévu à l’article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
  • ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Plafond de l’aide :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, l’aide est limitée à la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, l’aide est limitée à 25% du CA HT 2019 ou du dernier exercice disponible.
  • pour les entreprises innovantes, l’aide peut être limitée à deux fois la masse salariale de 2019 si ce critère leur est plus favorable

 

Modalités :

  • si l’aide est ≤ 800 000 € : avance remboursable avec une durée d’amortissement limitée à 10 ans et un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans ou prêt à taux bonifié
  • si l’aide est > 800 000 € : prêt à taux bonifié

La demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) situé dans le ressort du siège social de l’entreprise.