Le décret n° 2020-1314, du 30 octobre 2020 permet aux entreprises de petite taille de trouver un financement pour couvrir leurs besoins en investissements et en fonds de roulement.
Entreprises concernées :
Sont éligibles les entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, qui répondent aux critères suivants :
– ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation ;
– justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
– ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective ;
– être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.
– ne pas être une société civile immobilière
Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Montant du prêt participatif :
– 20 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés ;
– 30 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés ;
– 100 000 euros pour les entreprises employant de 0 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.
Taux du prêt :
Taux fixe au moins égal à 350 points de base.
Durée :
7 ans avec une possibilité de différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement.
Modalités de la demande :
L’entreprise doit saisir le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises, qui l’orientera vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la société BPI FRANCE FINANCEMENT.