L’open data des décisions de justice vise à rendre disponibles pour tous, les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives.
Le calendrier et les conditions de cette mise à disposition du public ont fait l’objet d’un Arrêté du 28 avril 2021.
Pour éviter toute atteinte à la vie privée, il est précisé que les noms des parties seront occultés.
Seront également occultés tous éléments permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe, lorsque leur divulgation sera de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
A noter : les données d’identité des magistrats et membres du greffe ne pourront donner lieu à une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées ; la violation de cette interdiction sera réprimée par les peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du code pénal (notamment, cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).
Calendrier retenu :
– Décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation 30 sept 2021
– Décisions des Cours Administratives d’Appel 31 mars 2021
– Décisions des Cours d’Appel en matière civile, commerciale et sociale 30 avril 2021
– Décisions des Tribunaux Administratifs 30 juin 2022
– Décisions des Conseils de Prud’hommes 30 juin 2023
– Décisions des Tribunaux de Commerce 30 déc 2024
– Décisions des juridictions de premier degré
en matière contraventionnelle et délictuelle 31 déc 2024
– Décisions des Tribunaux Judiciaires 30 sept 2025
– Décisions des Cours d’Appel en matière contraventionnelle et
délictuelle et décisions rendues en matière criminelle 30 déc 2025