Les entreprises remplissant les critères définis par le Décret 2020-1766 du 30 décembre 2020, bénéficient de la suspension temporaire des sanctions, en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers professionnels ou commerciaux.

Cette protection s’applique également au défaut ou retard de paiement des factures d’eau et d’énergie.

Elle est entrée en vigueur rétroactivement à compter du 17 octobre 2020 (Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020).

 

Entreprises éligibles :

  • Effectif salarial inférieur à 250 au 17 octobre 2020. Si l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre société, c’est l’effectif global du groupe qui est pris en compte.
  • Si le locataire est une association, il doit avoir au moins 1 salarié
  • Chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 millions d’euros. Il s’agit du CA constaté lors du dernier exercice clos ou, si l’exercice en cours est le premier, CA mensuel moyen  <  4,17 millions d’euros
  • Perte d’au moins 50% du CA sur le mois de novembre par rapport au CA de référence *.

A noter : Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 n’intègre pas les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison.

 

*CA de référence :

Entreprises créées avant le 1er juin 2019 → CA du mois de novembre 2019 ou, au choix, CA mensuel moyen de l’année 2019

Entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 → CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 → CA réalisé en février 2020 ramené sur un mois

Entreprises créées après le 1er mars 2020 → CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

 

Loyers et factures visés :

Le dispositif ne vise que les loyers et les charges locatives, ou les factures d’eau et d’énergie, dus à compter du 17 octobre 2020, pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise a été affectée par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie (confinement, couvre-feu, interdiction ou réglementation de l’accueil du public).

 

Durée de la protection :

Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité de l’entreprise a cessé d’être affectée par une mesure de police et au plus tard jusqu’au 1er juin 2021.

 

Modalités de protection du locataire :

Pendant la période de protection, l’entreprise locataire ne peut encourir d’intérêts, de pénalités, de mesure financière ou d’action, de sanction ou de voie d’exécution forcée (saisie), de mesure conservatoire (nantissement, hypothèque judiciaire, saisie conservatoire) en raison du défaut ou du retard dans le paiement des loyers.

En outre, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire, pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles, sont suspendues.

Il ne peut être dérogé à ces mesures : toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, pendant cette période, est réputée non écrite.

A l’issue du délai de protection, le bailleur recouvrera ses droits et pourra poursuivre le locataire pour les loyers qui n’auront pas été versés. Toutefois, il ne pourra réclamer les intérêts et pénalités qu’à compter de la fin de la période de protection.

 

Factures d’eau, de gaz et d’électricité :

Pendant la période de protection, les fournisseurs ne peuvent, ni interrompre, ni réduire la fourniture d’eau ou d’énergie.

A noter : les entreprises qui en feront la demande, pourront obtenir le report des échéances de manière égale sur les échéances de paiements des factures postérieures sur une période ne pouvant être inférieure à 6 mois.

 

Justificatifs à communiquer au bailleur ou au fournisseur d’eau ou d’énergie :

  • une déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions précitées
  • tout document comptable, fiscal et social justifiant l’effectif salarial et le montant du CA

Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficient du fonds de solidarité pour novembre 2020, il suffit de produire l’accusé réception de la demande d’aide avec les justificatifs comptables ou fiscaux justifiant du respect du seuil de chiffre d’affaires.