Un restaurateur parisien a saisi en référé le Tribunal de Commerce de Paris afin d’obtenir la condamnation de son assureur à lui verser une provision pour l’indemniser de ses pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative de son restaurant en raison de la pandémie de COVID-19.

Par une Ordonnance de référé du 22 mai 2020, le Tribunal, constatant que le risque pandémique n’était pas exclu du contrat d’assurance, a condamné l’assureur à lui verser une provision et a nommé un expert chargé d’évaluer le montant des pertes à indemniser.

Cette Ordonnance de référé fait l’objet d’un appel de la part de l’assureur.

La suite de cette affaire est très attendue compte tenu du nombre important d’entreprises contraintes de fermer pendant la période d’urgence sanitaire.

L’examen des clauses des contrats d’assurance des entreprises concernées par la fermeture administrative est donc vivement recommandé.

Le Cabinet est à votre disposition pour réaliser cette étude.