Entreprises visées et conditions de l’aide :

Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, proroge le premier volet de l’aide du fonds de solidarité, au profit des entreprises qui ne sont pas contrôlées par une autre société commerciale.

Les entreprises éligibles sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

1. Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020

2. ou ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019.

Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA à prendre en compte est le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, c’est le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois qui tient lieu de terme de comparaison.

Enfin, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, c’est le CA réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois qui doit servir de référence.

3. Leur bénéfice imposable (augmenté, le cas échéant, des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée) n’excède pas au titre du dernier exercice clos :
– 60 000 € pour les entreprises en nom propre (montant doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce sous le statut de conjoint collaborateur)
– 60 000 € par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés

4. Leur dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ni avoir bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, d’un montant total supérieur à 1 500 €

5. Le début d’activité doit être antérieur au 10 mars 2020

6. Leur activité principale doit s’exercer dans un secteur mentionné à l’annexe 1* du décret, ou dans un secteur mentionné à l’annexe 2** et la perte de CA doit être d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, pas rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois (pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois).

7. Leur effectif salarial doit être inférieur ou égal à 20 salariés

8. Le montant du CA constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 2 millions d’euros.

Si l’entreprise n’a pas encore clos son exercice, le montant de CA mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 euros.

Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2020, c’est le CA réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois qui doit être inférieur à 166 666 euros.

9. Absence de liquidation judiciaire au 1er mars 2020

NB : Dans les dispositions qui précèdent, la notion de chiffre d’affaires (CA) s’entend comme le CA hors taxes (HT) ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes HT.

Montant de l’aide :

Le montant de l’aide reste inchangé :
– 1 500 euros si la perte de chiffre d’affaires a été supérieure ou égale à 1 500 euros
– montant de la perte si elle est inférieure à 1 500 euros

Délai :

La demande d’aide doit être présentée par voie dématérialisée, sur le site « impôt.gouv.fr », dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

* activités visées par l’annexe 1 du décret 2020-1048 du 14 août 2020 :

Téléphériques et remontées mécaniques, hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services, restauration de type rapide, services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise, services des traiteurs, débits de boissons, projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée, post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, distribution de films cinématographiques, location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, activités des agences de voyage, activités des voyagistes, autres services de réservation et activités connexes, organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès, agences de mannequins, entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels), enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs, arts du spectacle vivant, activités de soutien au spectacle vivant, création artistique relevant des arts plastiques, galeries d’art , artistes auteurs, gestion de salles de spectacles et production de spectacles, gestion des musées, guides conférenciers, gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, gestion d’installations sportives, activités de clubs de sports, activité des centres de culture physique, autres activités liées au sport activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, autres activités récréatives et de loisirs, exploitations de casinos, entretien corporel, trains et chemins de fer touristiques, transport transmanche, transport aérien de passagers, transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance, cars et bus touristiques, transport maritime et côtier de passagers, production de films et de programmes pour la télévision, production de films institutionnels et publicitaires, production de films pour le cinéma, activités photographiques, enseignement culturel.

** activités visées à l’annexe 2 du décret 2020-1048 du 14 août 2020 :

Culture de plantes à boissons, culture de la vigne, pêche en mer, pêche en eau douce, aquaculture en mer, aquaculture en eau douce, production de boissons alcooliques distillées, fabrication de vins effervescents, vinification fabrication de cidre et de vins de fruits, production d’autres boissons fermentées non distillées Fabrication de bière, production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée, fabrication de malt, centrales d’achat alimentaires, autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons, commerce de gros de fruits et légumes, herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans, commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, commerce de gros de boissons, mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés, commerce de gros alimentaire spécialisé divers, commerce de gros de produits surgelés, commerce de gros alimentaire, commerce de gros non spécialisé, commerce de gros de textiles, intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques, commerce de gros d’habillement et de chaussures, commerce de gros d’autres biens domestiques, commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien, commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, blanchisserie-teinturerie de gros, stations-service, enregistrement sonore et édition musicale, post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, distribution de films cinématographiques, éditeurs de livres, prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie, services auxiliaires des transports aériens , services auxiliaires de transport par eau, transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur, location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, boutique des galeries marchandes et des aéroports, traducteurs-interprètes, magasins de souvenirs et de piété , autres métiers d’art, paris sportifs, activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution.