L’aide, plafonnée à 1 500 euros, est reconduite pour le mois de mai 2020.

Certaines de ses conditions sont aménagées. Notamment, le bénéfice de l’aide est étendu aux associations qui sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié et aux entreprises créées en février 2020.

 

RÉCAPITULATIF DU DISPOSITIF ET DE SES CONDITIONS :

 

Bénéficiaires de l’aide : personnes physiques et morales exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • absence de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • effectif salarial inférieur ou égal à dix salariés
  • montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice inférieur à 1 millions d’euros ou à 83 333 € sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice
  • s’il s’agit d’associations : elles doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié
  • absence de contrôle par une société commerciale

 

Conditions à remplir pour percevoir l’aide au titre du mois de mai :

  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mai et le 31 mai 2020

Ou

  • avoir subi une perte de chiffres d’affaires (CA) d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, au choix, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. Pour les entreprises crées après le 1er février 2020 la perte de CA s’apprécie par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
  • le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder, au titre du dernier exercice clos :
      • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur
      • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur
      • pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant, est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois
  • absence de contrat de travail à temps complet ou de perception d’une pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1 500 € au cours de la période comprise entre le 1er et le 31 mai 2020, pour la personne physique concernée ou, s’il s’agit d’une société, pour son dirigeant majoritaire (ce seuil était de 800 € pour les mois de mars et avril)
  • si la société contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des sociétés contrôlées doit respecter les seuils ci-dessus
  • le début d’activité doit être antérieur au 1er mars 2020

 

Montant de la subvention :

Comme pour les mois de mars et avril, l’aide est d’un montant maximum de 1 500 €:

  • 1 500 €, si la perte de chiffre d’affaires du mois de mai est supérieure ou égale à 1 500 euros.
  • montant de la perte subie si elle est inférieure à 1 500 euros.

 

Délais et modalités de la demande :

La demande s’effectue par voie dématérialisée sur le site impot.gouv.fr et doit être présentée au plus tard le 30 juin 2020.

 

Justificatifs à joindre :

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  •  une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise ou la personne physique, remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.