Seul l’époux signataire du bail est titulaire du bail des locaux dans lequel est exploité le fonds de commerce même si ce fonds appartient à la communauté et que son conjoint a le statut de conjoint collaborateur.
Autrement dit, le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Par conséquent, seul l’époux signataire du bail peut revendiquer l’application du statut des baux commerciaux (Cass 3ème civ 17 sept 2020 n°19-18.435).