Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’Arrêté ministériel du 24 avril 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020, prévoit que toute ouverture de coffre-fort est inscrite au fichier FICOBA avec l’identité de son détenteur.
Pour les contrats de location de coffres-forts conclus antérieurement à cette date, les établissements bancaires ont jusqu’au 31 décembre 2024, pour fournir les informations sur leurs détenteurs, au FICOBA.
Ce fichier est accessible aux agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…), agents de l’Autorité des marchés financiers, organismes de sécurité sociale, magistrats et officiers de police judiciaire, magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, huissiers de justice, notaires en charge d’une succession.
En outre, les données de ce fichier peuvent être communiquées sur la base d’une décision judiciaire.